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Conforme aux dispositions de la loi N°91-650 du 9 juillet 1991et du décret N°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de notre activité.

Vous bénéficiez de :
- Garantie Bancaire.
- Compte bancaire exclusivement attaché à la réception des fonds clients.
- Responsabilité civile professionnelle.
- Déclaration des obligations ci-dessus auprès du Procureur de la République de TOULOUSE