Nous vous proposons un tarif en conformité avec la législation en vigueur.
ART 32 Loi N°91-650 du 9 juillet 1991: « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ».
Nous vous proposons un tarif en conformité avec la législation en vigueur.
ART 32 Loi N°91-650 du 9 juillet 1991: « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ».
Prise en charge
Calculée en fonction de l’antériorité de la créance, du nombre de dossiers et de la situation géographique du débiteur.
Forfait
Afin de budgétiser votre recouvrement sans surprise, des montants forfaitaires incluant frais + honoraires peuvent être proposés suivant les désidératas des clients.